Article 35 – Couverture et démission
- Si un arbitre démissionne du club postérieurement au 31 août, le club quitté compte l’arbitre dans son effectif jusqu’à la fin de la saison en cours, sauf s’il cesse d’arbitrer.
- Dans le but de privilégier les clubs ayant présenté un nouvel arbitre ayant effectué le nombre de matchs requis, lorsque cet arbitre en démissionne, le club en cause continue pendant deux saisons à le compter dans son effectif, sauf s’il cesse d’arbitrer.
- Dans le but de privilégier les clubs réussissant à fidéliser les arbitres, lorsqu’un arbitre ayant été licencié dans un club pendant un minimum de 5 saisons consécutives démissionne de celui-ci, ce club continue pendant une saison à le compter dans son effectif, sauf s’il cesse d’arbitrer.
- L’arbitre démissionnaire ne pourra couvrir un éventuel nouveau club qu’après un délai de quatre saisons après sa démission.
- Le prochain club de l’arbitre démissionnaire devra s’acquitter d’un droit de mutation, qui pourra en partie ou totalement être redistribué au club qui l’a amené à l’arbitrage. La Ligue a fixé le montant de ce droit de mutation à 500 euros et les modalités de sa redistribution (la Ligue quittée en cas de mutation interligue).
- Les dispositions 2 et 3 ne sont toutefois pas applicables lorsque la démission de l’arbitre est motivée par le comportement violent de membres du club ou une atteinte à l’intégrité du corps arbitral ou à la morale sportive et que la Commission compétente du Statut de l’Arbitrage a considéré que ce motif pouvait être retenu.
- Les dispositions 4 et 5 ne sont toutefois pas applicables lorsque la démission de l’arbitre est motivée par un des motifs figurant à l’article 33.c) du présent Statut et que la Commission compétente du Statut de l’Arbitrage a considéré que ce motif pouvait être retenu.
Les dispositions 2 et 3 s’appliquent de manière cumulative.Statut de l’arbitrage : Nombre de matchs à diriger par les arbitres est de : • 26 matchs pour les arbitres « senior » Coupes, Championnats et futsal. • 20 matchs pour les arbitres « senior » Coupes, Championnats. • 20 matchs pour les arbitres « senior » futsal. • 16 matchs pour les « jeunes arbitres (jusqu’à 22 ans)» Coupes et Championnats. S’agissant des arbitres ayant été reçus à l’examen au cours de la saison, ce nombre est réduit à : • 10 matchs pour les arbitres Senior ayant été reçus aux examens de septembre à décembre. • 8 matchs pour les jeunes arbitres ayant été reçus aux examens de septembre à décembre. • 8 matchs pour les arbitres Senior ayant été reçus aux examens de janvier à mars. • 5 matchs pour les jeunes arbitres ayant été reçus aux examens de janvier à mars « Les certificats Médicaux ou arrêts de travail des arbitres, doivent être transmis à la Ligue et au District concerné dans les 15 jours maximum après leur émission. Passé ce délai, les certificats ou arrêts ne seront plus comptabilisés dans le décompte des matchs ». • 1 week-end d’arrêt = 1 match comptabilisé • 1 mois d’arrêt = 3 matchs de comptabilisés
Article 35 bis – Arrêt définitif
Lorsqu’un arbitre décide d’arrêter définitivement l’arbitrage, il continuera de couvrir, pendant une saison, le dernier club dans lequel il était licencié, sous réserve d’avoir été licencié au sein de ce club lors des 10 dernières saisons avant son arrêt définitif.
